C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 52.2 Versions de la disposition

2016-06-01

52.2. L’organisme public publie également dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 90 jours suivant la fin du contrat visé à l’article 52, la description finale du contrat. Ce délai est porté à 120 jours pour un contrat conclu au bénéfice d’un regroupement d’organismes visé à l’article 15 de la Loi.

L’organisme y publie aussi, dans le même délai, la description finale de tout contrat qui, au moment de sa conclusion, devait comporter une dépense inférieure à 25 000 $, mais dont le montant total payé est égal ou supérieur à 25 000 $.

La description finale d’un contrat doit contenir au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du prestataire de services, la date de fin du contrat et le montant total payé;

2°  s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant plusieurs prestataires de services, leur nom respectif et le montant total payé à chacun d’eux;

3°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, le type et le nombre d’options exercées et le montant total payé à la suite de leur exercice;

4°  s’il s’agit d’un contrat visé au deuxième alinéa, les autres renseignements prévus aux paragraphes 1 et 3 à 5 de l’article 52.

D. 430-2013, a. 18; D. 293-2016, a. 16.

2013-09-15

52.2. L’organisme public publie également dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 90 jours suivant la fin du contrat visé à l’article 52, la description finale du contrat. Ce délai est porté à 120 jours pour un contrat conclu au bénéfice d’un regroupement d’organismes visé à l’article 15 de la Loi.

L’organisme y publie aussi, dans le même délai, la description finale de tout contrat qui, au moment de sa conclusion, devait comporter une dépense inférieure à 25 000 $, mais dont le montant total payé est égal ou supérieur à 25 000 $.

La description finale d’un contrat doit contenir au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du prestataire de services, la date de fin du contrat et le montant total payé;

2°  s’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande impliquant plusieurs prestataires de services, leur nom respectif et le montant total payé à chacun d’eux;

3°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, le type et le nombre d’options exercées et le montant total payé à la suite de leur exercice;

4°  s’il s’agit d’un contrat visé au deuxième alinéa, les autres renseignements prévus aux paragraphes 1 à 6 de l’article 52 et à l’article 52.1.

D. 430-2013, a. 18.